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CGV Lumeninside

Conditions applicables au 01/10/2019 pour les ventes aux particuliers

1. Objet

La société LUMENINSIDE commercialise des luminaires LED personnalisables, et à caractère décoratif (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, sur le Site, des Produits par LUMENINSIDE à un client non professionnel (« Client ») pour son utilisation personnelle.

LUMENINSIDE peut être contactée à l’adresse mail du service client Lumeninside: contact@lumeninside.fr et au numéro de téléphone suivant: 07 69 68 62 05.

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit:

  • Client: toute personne physique, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site
  • Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par LUMENINSIDE
  • Conditions Générales ou « CGV »: les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande
  • LUMENINSIDE: la société LUMENINSIDE, SAS au capital de 66.500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 853 535 433, et dont le siège social est 31 rue Gustave Eiffel 38000 Grenoble.
  • Produit: luminaires LED personnalisables, et à caractère décoratif, vendus par LUMENINSIDE sur le Site
  • Site: le site internet de vente en ligne « lumeninside.fr », ou tout autre site détenu ou exploité par LUMENINSIDE pour la vente des Produits

3. Acceptation des Conditions Générales

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LUMENINSIDE.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes:

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, publiées sur le Site
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
  • La date ou le délai auquel LUMENINSIDE s’engage à livrer le Produit
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes CGV
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Il est notamment rappelé au Client que le Produit est un produit d’éclairage, sa fonction décorative n’étant que secondaire, et qu’il convient de le traiter comme tel, et en particulier de respecter les conditions d’usage qui sont indiquées dans le manuel d’utilisation et sur le Site.

5. Territoires

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine.
Pour toute demande de livraison hors de ce Territoire, le Client est invité à contacter LUMENINSIDE pour un devis personnalisé. A défaut, celle-ci ne sera pas traitée.

6. Compte Client

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s’enregistrer et peut ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.
LUMENINSIDE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Client à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

7. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Préalablement à toute Commande, le Client doit choisir les éléments suivants :

  • Le format du Produit
  • L’usage du Produit : lampe à poser, applique murale, plafonnier
  • Le mode de fixation du Produit : encastré ou en saillie pour les usages applique murale ou plafonnier,
  • Le type de connexion électrique du Produit : connexion directe au mur ou par l’intermédiaire d’un câble électrique avec une prise électrique male standard europlug selon qu’une arrivée du réseau électrique soit présente à l’endroit de l’installation ou non chez le client pour l’usage applique murale.
  • Le visuel du Produit, soit parmi ses propres visuels, soit parmi un catalogue d’images proposé par LUMENINSIDE.

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, le visuel choisi, et le prix TTC, ainsi que les frais de livraison et l’éco-participation.
Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de confidentialité.

La vente n’est définitive qu’après :

  • L’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LUMENINSIDE par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
  • Encaissement par LUMENINSIDE de l’intégralité du prix

LUMENINSIDE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LUMENINSIDE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LUMENINSIDE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LUMENINSIDE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Une fois confirmée et acceptée par LUMENINSIDE, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée.

Le Client devra impérativement mentionner sur le devis ou le bon de commande son adresse de livraison et son adresse de facturation.

8. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison payables en sus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, LUMENINSIDE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par LUMENINSIDE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

9. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
  • par Paylib , une solution de paiement par mobile.
  • par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé SSL et 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.
Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande par LUMENINSIDE. LUMENINSIDE se réserve la faculté d’annuler la Commande effectuée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard égal à trois faux le taux d’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, LUMENINSIDE se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10. Livraison et réception des Produits

Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site.
En cas de livraison à domicile, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail ou LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LUMENINSIDE.
LUMENINSIDE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Délais de livraison

LUMENINSIDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, il appartient au Client de mettre en demeure LUMENINSIDE de livrer le Produit dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix facturé.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits. LUMENINSIDE se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action.

13. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 3°) du Code de la Consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

En l’espèce, les Produits vendus par LUMENINSIDE sont fabriqués sur la base des choix spécifiés par le Client, et font l’objet d’une personnalisation consistant en l’apposition sur le panneau à LED d’un visuel choisi ou réalisé par le Client.

En conséquence, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation est expressément exclu.

Dès lors, toute Commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée. En cas d’annulation par le Client, LUMENINSIDE conservera le prix payé à titre d’arrhes en application de l’article 1590 du Code Civil et de l’article L.214-1 du Code de la Consommation. Toutefois, si cette annulation intervient avant la mise en fabrication, LUMENINSIDE pourra, à sa discrétion, décider de rembourser au Client le prix du Produit, diminué de 10% à titre de compensation pour les frais engagés pour la gestion de la commande.

14. Garantie

14.1 Garanties légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par LUMENINSIDE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
14.1.1 Garantie contre les vices cachés

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil, à la condition de prouver l’existence d’un vice indécelable du Produit existant à la date de la livraison.

14.1.2 Garantie légale de conformité

Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l’hypothèse ou le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site et/ou ne correspondrait pas aux choix spécifiés par le client lors de la Commande (format, visuel, mode de fixation, etc) ou si, d’une façon générale, il n’est pas propre à l’usage que l’on peut attendre du Produit.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, LUMENINSIDE pourra préférer le remplacement ou la réparation du Produit si la demande effectuée par le Client s’avère d’un cout disproportionné ;
  • est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LUMENINSIDE par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir auprès de LUMENINSIDE un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement ainsi qu’à leur réexpédition au Client seront supportés par LUMENINSIDE.

LUMENINSIDE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LUMENINSIDE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de LUMENINSIDE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
  • Usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie légale de LUMENINSIDE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

14.2 Garantie contractuelle
14.2.1 Conditions

Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle spécifique.
Ainsi, les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de leur livraison. Le Client devra fournir les éléments relatifs au défaut allégué par tous moyens, tels que photographies ou vidéos. Si le défaut est reconnu par LUMENINSIDE, le Produit sera retourné, aux frais de LUMENINSIDE, selon la procédure prévue ci-dessus. LUMENINSIDE s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le Produit défectueux, dans les meilleurs délais. Toute intervention supérieure à 7 jours aura pour effet de prolonger la garantie contractuelle du temps d’immobilisation du Produit.

14.2.2 Exclusions

La présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine : une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée du Produit par LUMENINSIDE, le remplacement d’un consommable, par démontage du Produit, effectuée directement par le Client ou un tiers non agréé, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, l’usure naturelle du produit, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance.

15. Remplacement de pièces

Sauf indication contraire sur le Site ou dans le manuel d’utilisation, seule l’alimentation externe peut être remplacée par le Client. Les autres pièces du Produit sont présumées non démontables.
Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions du manuel d’utilisation du Produit. Le Client peut contacter le service support de LUMENINSIDE par mail ou au numéro indiqué sur le Site ou en article 1 des CGV.
En toutes hypothèses, le démontage du Produit et le remplacement des pièces, reste sous la pleine et entière responsabilité du Client.

16. Propriété intellectuelle

La technologie brevetée LUMENINSIDE est propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation technique. En particulier, tout démontage du Produit à des fins d’ingénierie inverse, et à caractère commercial, est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

17. Respect des droits sur les visuels – Garantie du Client

Le Client assume l’entière responsabilité du choix des visuels pour la personnalisation du Produit, hormis ceux figurant dans le catalogue d’images proposée par LUMENINSIDE.
Il est rappelé que ces visuels peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle, et que l’autorisation des personnes physiques y figurant doit avoir été recueillie de façon expresse et selon les formes légales en vigueur.
Le Client fera son affaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires quant à la libre exploitation du visuel dans le cadre de la Commande, et de son intégration au Produit, ainsi que son utilisation subséquente par le Client, qui demeure sous son entière responsabilité.

Le Client garantit LUMENINSIDE contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire la fabrication ou la vente du Produit commandé par le Client sur la base du visuel choisi. De même, le Client s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné LUMENINSIDE au titre d’une décision judiciaire définitive, relative à la fabrication ou la livraison du Produit sur la base du visuel choisi par le Client.

Pour sa part, LUMENINSIDE s’engage à effacer les visuels fournis par le Client pour les besoins de la Commande, dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la Commande, sauf demande expresse de sa part de le conserver pour une commande ultérieure.

Lumeninside se réserve le droit d’avertir le client et de suspendre la commande dans le cas où un visuel serait de résolution trop faible ou trop sombre et pourrait impacter la qualité du visuel ou la performance lumineuse du luminaire. Le cas échéant, le Client sera invité à fournir un visuel dont les caractéristiques techniques permettront d’exécuter la commande. Si un tel visuel n’est pas fourni dans un délai de 15 jours, la Commande sera annulée, et le Client remboursé.

18. Données Personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de confidentialité de LUMENINSIDE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.

19. Loi applicable – Règlement des Litiges

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LUMENINSIDE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès du Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/).

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES SUR LES GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions applicables au 01/10/2019 pour les ventes aux professionnels

1. Objet

La société LUMENINSIDE commercialise des luminaires LED personnalisables, et à caractère décoratif (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, sur le Site, des Produits par LUMENINSIDE à un client professionnel (« Client »).

LUMENINSIDE peut être contactée à l’adresse mail du service client Lumeninside : contact@lumeninside.fr et au numéro de téléphone suivant : 07 69 68 62 05.

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

  • Client : toute personne physique ou morale, agissant à des fins exclusivement professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site
  • Commande : achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d’acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par LUMENINSIDE
  • Conditions Générales ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande 
  • LUMENINSIDE : la société LUMENINSIDE, SAS au capital de 66.500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 853 535 433, et dont le siège social est 31 rue Gustave Eiffel 38000 Grenoble.
  • Produit : luminaires LED personnalisables, et à caractère décoratif, vendus par LUMENINSIDE sur le Site 
  • Site : le site internet de vente en ligne « lumeninside.fr », ou tout autre site détenu ou exploité par LUMENINSIDE pour la vente des Produits
 

3.Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LUMENINSIDE.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations susceptibles d’informer sa décision d’achat et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d’usage, publiées sur le Site 
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
  • La date ou le délai auquel LUMENINSIDE s’engage à livrer le Produit
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu’énoncées dans les présentes CGV 
  • Les informations relatives à la garantie contractuelle et à ses modalités de mise en œuvre

Il est notamment rappelé au Client que le Produit est un produit d’éclairage, sa fonction décorative n’étant que secondaire, et qu’il convient de le traiter comme tel, et en particulier de respecter les conditions d’usage qui sont indiquées dans le manuel d’utilisation et sur le Site.

5. Territoires

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine.
Pour toute demande de livraison hors de ce Territoire, le Client est invité à contacter LUMENINSIDE pour un devis personnalisé. A défaut, celle-ci ne sera pas traitée.

6. Compte Client

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s’enregistrer et peut ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.
LUMENINSIDE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Client à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

7. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. En particulier, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, la personne physique à l’origine de la création du Compte Client déclare être habilité et avoir tous pouvoirs pour passer commande, pour le compte du Client qu’il représente.

Préalablement à toute Commande, le Client doit choisir les éléments suivants :

  • Le format du Produit
  • L’usage du Produit : lampe à poser, applique murale, plafonnier
  • Le mode de fixation du Produit : encastré ou en saillie pour les usages applique murale ou plafonnier,
  • Le type de connexion électrique du Produit : connexion directe au mur ou par l’intermédiaire d’un câble électrique avec une prise électrique male standard europlug selon qu’une arrivée du réseau électrique soit présente à l’endroit de l’installation ou non chez le client pour l’usage applique murale
  • Le visuel du Produit, soit parmi ses propres visuels, soit parmi un catalogue d’images proposé par LUMENINSIDE ; et sous les réserves indiquées à l’article « Choix des Visuels » 

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, le visuel choisi, et le prix TTC (dont la TVA), ainsi que les frais de livraison et l’éco-participation.
Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de confidentialité.

La vente n’est définitive qu’après :

  • L’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LUMENINSIDE par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
  • Encaissement par LUMENINSIDE de l’intégralité du prix
 

LUMENINSIDE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les données enregistrées dans le système informatique de LUMENINSIDE constituent la preuve irréfragable de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, ce que celui-ci accepte expressément à titre de convention de preuve.

Une fois confirmée et acceptée par LUMENINSIDE, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable, et ne peut être annulée. Toutefois, si cette annulation intervient avant la mise en fabrication, LUMENINSIDE pourra, à sa discrétion, décider de rembourser au Client le prix du Produit, diminué de 10% à titre de compensation pour les frais engagés pour la gestion de la commande, ou émettre un avoir correspondant.

8. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros,  TTC ; hors frais de livraison, payables en sus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, LUMENINSIDE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par LUMENINSIDE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

9. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
  • par Paylib, une solution de paiement par mobile.
  • par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé SSL et 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à son établissement bancaire.
Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande par LUMENINSIDE, LUMENINSIDE se réserve la faculté d’annuler la Commande effectuée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard de 12 % par an.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, LUMENINSIDE se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10. Livraison et réception des Produits

Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site.
En cas de livraison directement à l’entreprise, les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (par LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LUMENINSIDE. LUMENINSIDE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

11. Délais de livraison

LUMENINSIDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LUMENINSIDE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité de LUMENINSIDE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LA MARCHANDISE LIVREE RESTE LA PROPRIETE DE LUMENINSIDE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 8 JOURS SUIVANT L’ENVOI EN LRAR PAR LUMENINSIDE D’UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE CONTRAT SERA RESILIE DE PLEIN DROIT, ET LUMENINSIDE POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits.

13. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’étant applicable qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, il est expressément exclu pour les ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Au surplus, s’agissant de produits nettement personnalisés, il est également exclu en vertu de l’article L.221-28 3°) du Code de la Consommation.
En conséquence, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation ce qu’il reconnait expressément.
Dès lors, toute Commande passée sur le Site est ferme et définitive et ne peut être annulée.
En cas d’annulation par le Client, LUMENINSIDE conservera le prix payé à titre d’arrhes en application de l’article 1590 du Code Civil.

14. Garantie

1. Conditions

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de leur livraison.
Cette garantie couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par LUMENINSIDE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié par le Client ; sous peine de déchéance de ses droits au titre de la garantie.

2. Procédure

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LUMENINSIDE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le Client devra fournir les éléments relatifs au défaut allégué par tous moyens, tels que photographies ou vidéos.
Si le défaut est reconnu par LUMENINSIDE, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir de LUMENINSIDE un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement et de leur réexpédition seront supportés par LUMENINSIDE.
LUMENINSIDE s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le Produit défectueux, dans les meilleurs délais. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

3. Exclusions

La présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine : une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée du Produit par LUMENINSIDE, le remplacement d’un consommable, par démontage du Produit, effectuée directement par le Client sans suivre les instructions du manuel d’utilisation ou par un tiers non agréé, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, l’usure naturelle du produit, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance.

15. Remplacement de pièces

Sauf indication contraire sur le Site ou dans le manuel d’utilisation, seule l’alimentation externe peut être remplacée par le Client. Les autres pièces du Produit sont présumées non démontables.
Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions du manuel d’utilisation du Produit. Le Client peut contacter le service support de LUMENINSIDE au numéro indiqué sur le Site ou en article 1 des CGV.
En toutes hypothèses, le démontage du Produit et le remplacement des pièces, reste sous la pleine et entière responsabilité du Client.

16. Propriété intellectuelle

La technologie brevetée LUMENINSIDE est propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation technique. En particulier, tout démontage du Produit à des fins d’ingénierie inverse, et à caractère commercial, est strictement prohibée, et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

17. Respect des droits sur les visuels – Garantie du Client

Le Client assume l’entière responsabilité du choix des visuels pour la personnalisation du Produit, hormis ceux figurant dans le catalogue d’images proposé par LUMENINSIDE.
Il est rappelé que ces visuels peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle, et que l’autorisation des personnes physiques y figurant doit avoir été recueillie de façon expresse et selon les formes légales en vigueur.
Le Client fera son affaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires quant à la libre exploitation du visuel dans le cadre de la Commande, et de son intégration au Produit, ainsi que son utilisation subséquente par le Client, qui demeure sous son entière responsabilité.

Le Client garantit LUMENINSIDE contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire la fabrication ou la vente du Produit commandé par le Client sur la base du visuel choisi. De même, le Client s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné LUMENINSIDE au titre d’une décision judiciaire définitive, relative à la fabrication ou la livraison du Produit sur la base du visuel choisi par le Client.

Pour sa part, LUMENINSIDE s’engage à effacer les visuels fournis par le Client pour les besoins de la Commande, dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la Commande, sauf demande expresse de sa part de le conserver pour une commande ultérieure.

Lumeninside se réserve le droit d’avertir le client et de suspendre la commande dans le cas où un visuel serait de résolution trop faible ou trop sombre et pourrait impacter la qualité du visuel ou la performance lumineuse du luminaire. Le cas échéant, le Client sera invité à fournir un visuel dont les caractéristiques techniques permettront d’exécuter la commande. Si un tel visuel n’est pas fourni dans un délai de 15 jours, la Commande sera annulée, et le Client remboursé.

18. Responsabilité

LUMENINSIDE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution d’une Commande, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement de LUMENINSIDE à ses obligations contractuelles. En tout état de cause la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui seraient imputables à LUMENINSIDE est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la Commande de Produits ayant occasionné le préjudice ou, si elle est applicable, au montant de la garantie maximum prévue par sa police d’assurance civile professionnelle.

19. Données Personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de confidentialité de LUMENINSIDE, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.

20. Loi applicable – Règlement des Litiges

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.